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Association “École de la pomme”

 

Statuts

 

Chapitre 1: Dispositions générales

 

Art. 1  Nom, forme juridique et siège

1L’Association “École de la pomme”est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

2Elle a son siège au domicile de son secrétariat.

 

Art. 2  Principes

1L’association est d’utilité publique et ne poursuit pas de but lucratif.

2Son champ d’activité s’étend à l’ensemble du territoire suisse ainsi qu’à la Principauté du Liechtenstein.

3Dans la mesure où des dispositions supérieures n’exigent pas expressément une autre forme, la documentation et la correspondance de l’association ont lieu sous forme électronique.

 

Art. 3  Buts

L’association “École de la pomme”a pour objectif de rendre accessible les nouvelles technologies “intelligentes”aux personnes aveugles et malvoyantes et de faciliter leur utilisation. Elle tend ainsi à renforcer l’autonomie de ces dernières et à favoriser leur participation active à la vie sociale.

 

Art. 4  Moyens

1Pour atteindre ses buts, l’association met notamment en place les moyens suivants:

a)    Une conduite et un fonctionnement de l’association menés par une direction professionnelle et une équipe de formateurs qui proposent une offre de cours axée sur les besoins spécifiques des personnes aveugles et malvoyantes.

b)    La mise en place et l’entretien de réseaux entre utilisateurs et utilisatrices aveugles et malvoyants(tes) en favorisant l’échange d’expériences et l’aide réciproque.

c)    L’initiation et la réalisation de projets visant à l’accessibilité des nouvelles technologies.

d)    La sensibilisation des milieux concernés et du grand public sur l’importance et les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour la réadaptation des personnes aveugles et malvoyantes.

e)    La collaboration avec les prestataires de service et les développeurs de nouvelles technologies pour la mise en valeur de nouveaux domaines d’application.

f)     La collaboration, en Suisse et à l’étranger, avec des organisation et des institutions poursuivant des objectifs similaires ou apparentés.

2Les moyens financiers de l’association proviennent pour l’essentiel :

a)    des cotisations des membres ;

b)    de dons de personnes privées, d’institutions et d’entreprises ;

c)    de contributions à des projets et sponsoring ;

d)    de revenus dans le cadre de contrats de prestations ;

e)    des ressources générées par les prestations fournies par l’École de la pomme.

 

Chapitre 2: Affiliation

 

Art. 5  Catégories d’affiliation

L’association École de la pomme reconnaît les catégories suivantes d’affiliation:

a)    les membres actifs;

b)    les membres amis;

c)    les membres d’honneur.

 

Art. 6  Membres actifs

1Peuvent devenir membres actifs les personnes aveugles et malvoyantes.

2Sont considérées comme personnes aveugles ou malvoyantes les personnes dont la capacité visuelle représente une entrave dans le choix ou l’exercice d’une profession ou dans leur vie quotidienne.

 

Art. 7  Membres amis

Peuvent devenir membres amis les personnes physiques et morales qui souhaitent soutenir l’association dans la réalisation de ses objectifs.

 

Art. 8  Membres d’honneur

L’Assemblée générale peut nommer membres d’honneur des personnes physiques ou morales qui ont rendu d’éminents services à l’association.

 

Art. 9  Adhésion

1Les personnes souhaitant devenir membres actifs ou membres amis doivent présenter une demande d’adhésion à l’association.

2La décision de leur admission est prononcée par le Comité.

 

Art.10             Cotisations

1Les membres actifs et les membres amis doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation pour les différentes catégories de membres est fixé par l’Assemblée générale.

2Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation.

 

Art. 11            Perte de la qualité de membre

1La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou radiation.

2Un membre actif peut démissionner pour la fin de l’année civile en cours moyennant un préavis de trois mois adressé au Comité. La cotisation reste due pour l’année entière.

3La personne qui, sans motif valable, est en retard dans le règlement de ses obligations financières à l’égard de l’association est rayée de la liste des membres après une sommation demeurée sans effet.

4Le Comité peut exclure tout membre qui contrevient aux intérêts de l’association. En cas de recours de la personne concernée contre cette décision dans un délai de 30 jours, l’Assemblée générale tranche.

5La perte de la qualité de membre actif ne libère pas la personne concernée de ses obligations financières en cours. Celle-ci ne peut faire valoir aucun droit sur la fortune de l’association.

 

Chapitre 3: Organisation

 

Art. 12            Organes

Les organes de l’association sont:

a)    l’Assemblée générale;

b)    le Comité;

c)    l’Organe de révision.

 

A.   Assemblée générale

 

Art. 13            Composition

1L’Assemblée générale se compose de tous les membres actifs de l’association.

2Participent en outre à l’Assemblée générale avec voix consultative:

a)    les membres des organes ;

b)    la direction;

c)    les membres d’honneur qui ne sont pas membres actifs;

d)    les membres amis;

e)    une délégation de chaque personne morale qui est membre de l’association.

 

Art. 14            Tâches et compétences

1L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

2Elle a pour tâches et compétences:

a)    de traiter les propositions qui lui sont soumises ;

b)    d’élire le président ou la présidente, les autres membres du comité et l’organe de révision ;

c)    de nommer les membres d’honneur;

d)    de fixer les cotisations annuelles;

e)    de statuer sur le rapport et les comptes annuels et de donner décharge au Comité;

f)     de réviser les statuts;

g)    de décider de la dissolution de l’association.

 

Art. 15            Convocation et propositions

1L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.  

2L’Assemblée est convoquée par le Comité au plus tard quatre semaines avant la date de la séance. Le Comité accorde aux membres un délai de deux semaines après réception de la convocation pour soumettre des propositions.

3Toutes les propositions soumises dans les délais doivent impérativement être portées à l’ordre du jour.

4L’ordre du jour ainsi que tous les autres documents nécessaires doivent être envoyés aux membres au plus tard une semaine avant l’Assemblée générale.

5Le Comité peut en outre convoquer une assemblée extraordinaire si les circonstances l’exigent. Le Comité est contraint de la convoquer si au moins un cinquième des membres actifs le demandent par écrit.

 

Art. 16            Délibérations

1L’Assemblée générale est décisionnelle quel que soit le nombre des membres présents.

2Les débats sont dirigés par le président ou la présidente de l’association, en cas d’empêchement par le vice-président ou la vice-présidente. S’ils sont tous deux empêchés, l’assemblée élit un dirigeant ou une dirigeante de séance en son sein.

3Ne sont traités que les objets figurant à l’ordre du jour. Les propositions présentées durant la séance ne sont traitées que si elles ont un lien direct avec un objet à l’ordre du jour. L’Assemblée générale ne peut entrer en matière sur un objet non inscrit à l’ordre du jour que si au moins deux tiers des membres présents l’approuvent. Les questions ayant trait à une révision des statuts ou à la dissolution de l’association doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’un ordre du jour en bonne et due forme.

4Les membres présents disposent chacun d’une voix.

5Les votes se déroulent à main levée, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. Ils ont lieu à la majorité relative pour autant que les statuts ne précisent pas autre chose. En cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme nulle et non avenue.

6Les élections se déroulent à main levée, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. Elles ont lieu à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative dès le deuxième tour.

 

B.  Comité

 

Art. 17            Composition et constitution

1Le Comité se compose de trois à sept membres élus par l’Assemblée générale, incluant le président ou la présidente.

2Le Comité se constitue lui-même.

3Le Comité doit être composé d’une majorité de membres actifs. Le président ou la présidente doivent être membres actifs de l’association.

4Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééligibles.

5Des élections complémentaires sont possibles en cours de législature.

6La direction de l’association participe aux séances du Comité avec voix consultative.

 

Art. 18            Tâches et compétences

Le Comité a pour tâches et compétences:

a)    d’assurer la gestion et la représentation de l’association;

b)    de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ainsi que de lui soumettre des propositions;

c)    d’approuver le rapport annuel et les comptes annuels à l’attention de l’Assemblée générale;

d)    d’adopter les lignes directrices, la stratégie, la planification sur trois ans (y compris le plan financier), ainsi que le budget;

e)    d’édicter les règlements nécessaires permettant d’assurer une conduite adéquate des affaires;             

f)     de conclure des contrats de prestations;

g)    d’élire le directeur ou la directrice de l’École de la pomme;

h)   d’exercer la surveillance sur les activités opérationnelles;

i)     de prendre les décisions qui ne sont pas du ressort d’un autre organe.

 

Art. 19            Convocation

Le Comité se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, mais au moins deux fois par an. Il doit en outre être convoqué dans les trois semaines si au moins trois de ses membres le demandent.

 

Art. 20            Délibérations

1Le Comité peut statuer valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents.

2Les séances sont dirigées par le président ou la présidente, en cas d’empêchement par le vice-président ou la vice-présidente. Si les deux sont empêchés, le Comité élit une présidence du jour.

3Les votes se déroulent par appel nominal, à moins que le Comité n’en décide autrement. Ils ont lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, celle du président ou de la présidente de séance est prépondérante.

4Les élections se déroulent à main levée, à la majorité simple.

 

Art. 21            Signature

1La responsabilité de l’association est valablement engagée par la signature collective de deux personnes parmi les personnes suivantes:

a)    le président ou la présidente;

b)    le vice-président ou la vice-présidente;

c)    le directeur ou la directrice de l’École de la pomme.

2Le Comité peut accorder le droit de cosignature à d’autres personnes.

 

Art. 22            Direction

1Le directeur ou la directrice est responsable des affaires opérationnelles de l’association.

2Il ou elle prépare les instruments de direction et les bases décisionnelles qui relèvent de la responsabilité du Comité en associant ce dernier à leur élaboration.

3Il ou elle veille à ce que les régions linguistiques soient prises en considération de manière appropriée lors de l’organisation d’activités.

4Il ou elle informe régulièrement le Comité sur la marche des affaires.

 

C.  Organe de révision

 

Art. 23            Constitution, indépendance et durée de mandat

1L’Organe de révision est constitué d’un bureau fiduciaire reconnu ou de trois personnes physiques, dont deux membres titulaires et un suppléant ou une suppléante.

2Il est nommé pour une année et est rééligible.

 

Art. 24            Tâches

1L’Organe de révision examine chaque année la comptabilité et l’état de la fortune de l’association.

2Il doit pouvoir accéder à toutes les pièces comptables. En règle générale, les comptes annuels doivent lui être présentés avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable.

3L’Organe de révision présente chaque année un rapport écrit à l’intention de l’Assemblée générale.

 

Art. 25            Année comptable

L’année comptable correspond à l’année civile.

 

Chapitre 4:        Dispositions finales

 

Art. 26            Responsabilité

1Toute responsabilité personnelle des membres pour les engagements de l’association est exclue.

2La responsabilité de l’association est uniquement limitée à ses actifs.

 

Art. 27            Langues des statuts

1Les présents statuts sont rédigés en langues allemande et française.

2En cas de contradictions ou d’imprécisions, la version allemande fait foi.

 

Art. 28            Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés, totalement ou partiellement, par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers.

 

Art. 29            Dissolution de l’association

1La dissolution de l’association peut être prononcée si l’Assemblée générale la décide à la majorité des trois quarts des membres présents.

2En cas de dissolution, la fortune existante de l’association est attribuée à une organisation d’utilité publique à but non lucratif poursuivant une activité similaire et ayant son siège en Suisse.

 

Art. 30            Adoption et entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée fondatrice du 1er juillet 2016 et entrent en vigueur immédiatement.

 

 

Soleure, le 01.07.2016

 

 

Le président:

 

Le secrétaire du jour:

Peter Fehlmann

 

Urs Kaiser